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Fiche pratique
Vérifié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Les procédures d'urgence ou référés
Conseil d'État
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
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