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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé constat
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Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
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Litige avec l'administration : référé provision
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État Litige avec l'administration : référé-suspension
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