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Fiche pratique
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
À savoir selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Agir en justice contre l'administration
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Accès aux documents administratifs
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr Publication des lois, règlements et circulaires
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