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Question-réponse
Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.
Exemple Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts. La sanction évitée dépend des administrations. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale. Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur : Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur : En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ? Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation. L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Exemple Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
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