Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France. Si vous occupez une location saisonnière ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les risques locatifs. Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire. Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger. L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative. L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) Assurance habitation du locataire : risques locatifs
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