Travaux
Fiche pratique
Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Logement
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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