Travaux

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Code du travail : article L1132-1

Motifs de licenciement interdits
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.