Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans. Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux. Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation : Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
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