Autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une véranda ou un garage ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Selon la situation du terrain et l'implantation de votre projet par rapport à votre maison, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
- Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
- Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 20 m²
  Surface de plancher supérieure à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
- Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
  
  Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 40 m²
  Surface de plancher supérieure à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
- Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
  
  Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 20 m²
  Surface de plancher supérieure à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres