Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles. Logement
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