Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur. Logement Logement
Assainissement des eaux usées domestiques
LogementDiagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
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