Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Questions ? Réponses !
Horaires d'ouverture
Mercredi
de 8h30 à 17h15
Mairie d'Alan
Place de la Mairie
31420 Alan
Tél. (33) 05 61 98 72 40
Permanences
Maire
Le samedi selon l'agenda &
Sur rendez-vous
En cas d'urgence, les jours de fermeture, joindre M. le Maire au 06 51 82 97 61.