Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires est alors nécessaire. Dans certains cas, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l'accord des copropriétaires alors qu'il était requis.Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Questions ? Réponses !
Et aussi
Horaires d'ouverture
Mercredi
de 8h30 à 17h15
Mairie d'Alan
Place de la Mairie
31420 Alan
Tél. (33) 05 61 98 72 40
Permanences
Maire
Le samedi selon l'agenda &
Sur rendez-vous
En cas d'urgence, les jours de fermeture, joindre M. le Maire au 06 51 82 97 61.