Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.Termites dans l'habitat
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