Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 19 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC) Copropriété en difficulté : état de carence
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