Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
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