Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions. LogementRestitution du bien exproprié
Et aussi
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