Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans certains délais. Social - SantéDroit à l'hébergement opposable (Daho)
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