Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Action logement Assurance du logement par le propriétaire
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