Carte nationale d’identité

Notre Mairie ne peut désormais plus répondre à vos demandes concernant les cartes d’identité et les passeports.

Vous devez donc vous rendre soit à la Mairie de Cazères ou à celle de Saint-Gaudens , ces deux mairies étant les plus proches d’Alan. Vous avez aussi la possibilité de faire réaliser ces documents à la Mairie de votre lieu de travail, par exemple, si celle-ci dispose d’un système biométrique, Muret, Toulouse…

Pour toutes informations concernant la Mairie de Cazères, vous pouvez téléphoner au 05 61 98 46 00 ou adresser un courriel à noraatallah@mairie-cazeres.fr

Pour la Mairie de Saint-Gaudens, nous vous transmettons ci-dessous leurs coordonnées :
Rue de Goumetx – 31 800 Saint-Gaudens
Standard : 05 61 94 78 00 Mail : mairie@stgo.fr

Informations Générales

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon que le logement se situe ou non dans certaines des communes soumises à l'encadrement des loyers. Ces communes sont Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

Cas général
Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), votre annonce doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Attention :

À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021)
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce du propriétaire doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un logement meublé
Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du loyer de référence majoré
Montant du loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Attention :

Vous devez indiquer la mention Zone soumise à encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.