Carte nationale d’identité

Notre Mairie ne peut désormais plus répondre à vos demandes concernant les cartes d’identité et les passeports.

Vous devez donc vous rendre soit à la Mairie de Cazères ou à celle de Saint-Gaudens , ces deux mairies étant les plus proches d’Alan. Vous avez aussi la possibilité de faire réaliser ces documents à la Mairie de votre lieu de travail, par exemple, si celle-ci dispose d’un système biométrique, Muret, Toulouse…

Pour toutes informations concernant la Mairie de Cazères, vous pouvez téléphoner au 05 61 98 46 00 ou adresser un courriel à noraatallah@mairie-cazeres.fr

Pour la Mairie de Saint-Gaudens, nous vous transmettons ci-dessous leurs coordonnées :
Rue de Goumetx – 31 800 Saint-Gaudens
Standard : 05 61 94 78 00 Mail : mairie@stgo.fr

Informations Générales

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

- Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
  Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
  Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
  Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
  Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.