Démarches administratives
Simulateur
Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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