Démarches administratives
Dossier
Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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Institut national de la consommation (INC) Saisies et recouvrements
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
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