Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Qu'est-ce qu'un recommandé électronique ? Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier. Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier. Par exemple : Comment ça marche ? L'expéditeur du recommandé choisit un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement. L'expéditeur dépose sa lettre sur cette plate-forme. Il doit remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé. L'opérateur prévient le destinataire qu'il va recevoir un recommandé. Si le destinataire n'est pas un professionnel, il peut à ce moment-là refuser le format électronique et exiger un format papier. Le destinataire, s'il accepte, est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé.
À savoir le ministère en charge de l'économie publie un guide pratique de la LRE. Quelle valeur juridique ? Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions : L'opérateur en charge de l'acheminement délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt de sa lettre via un mail. Cette preuve doit être conservée pendant au moins un an. Avant l'envoi, l'opérateur doit informer le destinataire par mail, qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Lors de cette information, le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur. Il en est informé lorsqu'il accepte de recevoir le recommandé. L'opérateur prévient le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information. Si le destinataire accepte de recevoir le recommandé électronique, l'opérateur lui envoie. Si l'expéditeur demande un accusé de réception, l'opérateur le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation. L'opérateur conserve ce mail pendant 1 an au moins. L'expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.
À savoir Seuls les prestataires qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique. Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique".
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
Règlement eIDAS du 23 juillet 2014
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
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