
Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1 Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ? Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds. 1 Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas. 2 Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours. 3 Paiement forcé ! Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu. Le saviez-vous ? Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape. Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Budget et charges de copropriété
Logement
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC) Recouvrement des charges de copropriété impayées
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