Démarches administratives

Question-réponse

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

Horaires d'ouverture

 

 Mercredi 
de 8h30 à 17h15

Mairie d'Alan

 

Place de la Mairie
31420 Alan
Tél. (33) 05 61 98 72 40

Permanences

Maire

Le samedi selon l'agenda &

Sur rendez-vous

En cas d'urgence, les jours de fermeture, joindre M. le Maire au 06 51 82 97 61.