Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes : Il ne peut pas y avoir de dispense. Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine. Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire Cerfa n° 15725*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Famille - ScolaritéPeut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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