Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH. Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH. Vous devez avoir au moins 20 ans. Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial. Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes : Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle. Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour. L'AAH est attribuée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023). Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Vous vivez seul Vous vivez en couple 0 11 480 € 20 778 € 1 17 220 € 26 518 € 2 22 960 € 32 258 € 3 28 699 € 37 998 € 4 34 439 € 43 738 € Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.
Exemple Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH. En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants : Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources. La démarche varie selon votre département de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Taux d'incapacité
Âge
Résidence
Ressources
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Drôme
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-Dôme
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Savoie
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'Or
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Jura
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Nièvre
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-Loire
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-Belfort
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Finistère
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Loiret
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