Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Attention :
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
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Caisse des dépôts et consignations (CDC) Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
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