Démarches administratives
Dossier
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Actes d'état civil
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