
Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation...) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors prescrites. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets. JusticeAmende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
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