Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic. Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal. Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure. Logement Logement
Conseil syndical de copropriété
LogementChangement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
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