Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle. Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes : Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité Famille - ScolaritéRégime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Horaires d'ouverture
Mercredi
8h30-12h30 & 13h30-17h30
Jeudi
8h30-12h30 & 13h30-17h00
Vendredi
09h00-12h00
Mairie d'Alan
Place de la Mairie
31420 Alan
Tél. (33) 05 61 98 72 40
Permanences
Maire
Le samedi selon l'agenda &
Sur rendez-vous
En cas d'urgence, les jours de fermeture, joindre M. le Maire au 06 51 82 97 61.