Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires. Logement
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
LogementActe de vente d'un terrain isolé
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