Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse. Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants : L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits. Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux). Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif. Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
À savoir les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos. Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions. C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes : La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023). Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Plan d'épargne en actions (PEA)
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
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Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
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Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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