Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
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