Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. Logement Logement
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LogementPromesse de vente d'un terrain isolé
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