
Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure. Justice Justice
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Audition des témoins lors d'un procès pénal
JusticeQu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Horaires d'ouverture
Mercredi
8h30-12h30 & 13h30-17h30
Jeudi
8h30-12h30 & 13h30-17h00
Vendredi
09h00-12h00
Mairie d'Alan
Place de la Mairie
31420 Alan
Tél. (33) 05 61 98 72 40
Permanences
Maire
Le samedi selon l'agenda &
Sur rendez-vous
En cas d'urgence, les jours de fermeture, joindre M. le Maire au 06 51 82 97 61.