Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 29 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet. Logement Logement
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Logement
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
LogementPromesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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