Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes : En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié. Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Questions ? Réponses !
Horaires d'ouverture
Mercredi
8h30-12h30 & 13h30-17h30
Jeudi
8h30-12h30 & 13h30-17h00
Vendredi
09h00-12h00
Mairie d'Alan
Place de la Mairie
31420 Alan
Tél. (33) 05 61 98 72 40
Permanences
Maire
Le samedi selon l'agenda &
Sur rendez-vous
En cas d'urgence, les jours de fermeture, joindre M. le Maire au 06 51 82 97 61.