Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente. Logement Logement
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
LogementActe de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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