
Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment : L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Horaires d'ouverture
Mercredi
8h30-12h30 & 13h30-17h30
Jeudi
8h30-12h30 & 13h30-17h00
Vendredi
09h00-12h00
Mairie d'Alan
Place de la Mairie
31420 Alan
Tél. (33) 05 61 98 72 40
Permanences
Maire
Le samedi selon l'agenda &
Sur rendez-vous
En cas d'urgence, les jours de fermeture, joindre M. le Maire au 06 51 82 97 61.