Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage. Famille - Scolarité Famille - ScolaritéCouple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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