Démarches administratives

Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise
Dérogation à la durée maximale de travail
Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
Travail dissimulé
Autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

Conflit entre l'employeur et le salarié
Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
Harcèlement au sein de l'entreprise
Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.

À savoir

l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

Attention :

l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au conseil de prud'hommes.